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法律詞匯      

151.      以事實(shí)為根據(jù)       avec des faits à l’appui ; se fonder sur les faits ; juger selon les faits

152.      以法律為準(zhǔn)繩       juger selon la loi ; agir dans le (strict) respect de la loi/conformément à la loi ; se conformer à la loi

153.      重證據(jù)    privilégier les preuves irréfutables/indéniables/solides/incontestables ; accorder une haute importance aux preuves

       ～、重調(diào)查研究，不輕信口供    accorder une haute importance/donner toute son importance aux preuves et aux enquêtes en s’abstenant d’ajouter foi aux aveux à la légère/en se méfiant des dépositions verbales infondées

154.      按法律要求提供負(fù)責(zé)任的證詞    dépositions verbales données sous le serment requis par la loi

155.      輕信       ajouter foi trop légèrement/facilement à

       ～嫌疑人的胡言亂語(yǔ)    ajouter foi trop légèrement/facilement aux récits des fictions d’un suspect

       ～某人的判斷和揭發(fā)    ajouter foi trop légèrement/facilement aux dénonciations de qn

       不～口供       ne pas ajouter foi trop légèrement/à la légère aux aveux ; se garder d’ajouter foi trop rapidement à certaines affirmations/trop facilement aux dénonciations verbales de… ; ne pas trop se fier aux dépositions verbales ; se méfier des aveux (arrachés sous la torture/d’accusés torturés ou aliénés)

156.      重調(diào)查研究    accorder une haute importance/se fier aux enquêtes ; privilégier les enquêtes/les conclusions des enquêtes ; compter sur les enquêtes

157.      “有罪則判，無(wú)罪放人”的刑事審判原則       principe régissant le jugement pénal/criminel : condamner ceux qui sont coupables et libérer ceux qui sont innocents/juger ceux qui ont commis une infraction au Code pénal et remettre en liberté les innocents ; principes énoncés dans le Code pénal à savoir : condamner les coupables et libérer/remettre en liberté les innocents

158.      聚眾鬧事       attroupement/rassemblement pour troubler l’ordre public ; s’attrouper pour troubler l’ordre public/la tranquillité publique ; troubler l’ordre public par attroupements ; action en bande organisée (pour créer/semer des troubles et lancer des provocations) ; perturber par attroupement l’ordre public en se livrant à des bagarres et provocations ; susciter/provoquer des incidents de masse

159.      尋釁滋事       pousser des clameurs hostiles/mena?antes/de haine et se livrer à des actes de provocation ; bagarres en bande, génératrices de troubles de l’ordre public/de nature àentra?ner des troubles de l’ordre public ; provoquer des bagarres

160.      打群架    bagarres en bande organisée

161.      群體性事件    incident de masse/impliquant des masses

162.      被指控破壞公共秩序    accusé pour troubles de l’ordre public

163.      破壞社會(huì)治安案    cas de crime/délit de troubles de l’ordre public ; affaire liée àl’ordre public ; dossier criminel lié aux troubles de l’ordre public ; infractions portant atteinte à l’ordre public ; affaires d’atteinte à l’ordre public ; affaires troublant l’ordre public

164.      打砸搶    vandalisme ; se livrer à des affrontements armés, à des destructions et à des déprédations

       ～分子    ceux qui se sont rendus coupables de destructions et de déprédations ; fauteurs de troubles, d’affrontements armés et de déprédations

       聚眾～    rassemblement (d’une foule) pour pillage, destruction et bagarre ; inciter les gens à se livrer à des actes de violence et de vandalisme/à des affrontements, à des destructions et à des déprédations en ameutant la foule ; pousser les gens à participer en réunion/en groupes à des actes de violence et de vandalisme ; actes de pillage et de destruction commis en réunion ou en bande faisant usage ouvertement de la force

165.      賭博罪    délits liés aux jeux ; délit de participation aux jeux d’argent et de hasard ; délits liés aux jeux du hasard ; criminalité associée aux jeux de hasard et d’argent ; délit de tenue de maison de jeux de hasard

166.      職務(wù)犯罪       crime ou délit commis dans l’exercice de sa fonction/de ses fonctions ; infractions commises dans l’exercice de ses fonctions ; manquement à ses obligations professionnelles ; faute professionnelle lourde（指危害雇主）

167.      瀆職       infractions liées à l’abus de pouvoir et à la négligence des devoirs ; négligence dans le service ; prévarication ; prévariquer ; manquer à son devoir ; manquement au/àson devoir ; forfaiture（較重）

　　  ～罪 délit commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ; (délit de) prévarication ; forfaiture（較重）

168.      失職罪    manquement à son devoir ; carence

169.      重婚罪    délit de bigamie

170.      猥褻罪    délit d’obscénité ; délit d’atteinte à la pudeur ; attentat à la pudeur ; délit de privautés et d’humiliations envers des femmes ; délit commis en se permettant des privautés envers/à l’égard d’une femme et de l’humilier

171.      強(qiáng)奸罪    (crime de) viol

172.      犯罪       commettre un crime/un délit/une infraction

       有組織～       criminalité organisée ; crimes commis en bandes〖團(tuán)伙犯罪〗

173.      黑社會(huì)性質(zhì)的犯罪團(tuán)伙       association mafieuse ; mafia ; bande mafieuse ; organisation criminelle mafieuse ; bande de criminels à caractère mafieux

174.      縱火       incendie volontaire ; mettre le feu ; provoquer/allumer un incendie ; incendie d’origine criminelle

       ～犯       incendiaire ; pyromane

       ～罪       (crime d’)incendie volontaire

       因～燒建筑物而被追究       être poursuivi pour l’incendie volontaire d’un édifice

175.      放毒       empoisonnement criminel ; usage de poison ; administration d’un poison à des fins criminelles

176.      中毒       intoxication

       撒放砒霜/砷導(dǎo)致大批人持續(xù)、致命性～   une intoxication criminelle massive, prolongée et fatale à l’arsenic

177.      毒鼠強(qiáng)    mort-aux-rats n.f.

       因罪犯撒放“～”而中毒    intoxication criminelle à la ? mort-aux-rats ?

       服用“毒鼠強(qiáng)”    manger/prendre de la ? mort-aux-rats ?

178.      搶劫       piller ; pillage ; vol à l’arraché ; vol à force ouverte et par violence

       攔路～者       coupeur de route

       持械～    braquage ; attaque/vol à main armée ; hold-up

179.      從重處罰       frapper fort les récalcitrants ; punir plus sévèrement les délits et crimes graves ; frapper plus durement ; infliger une peine aggravée/plus lourde ; alourdir la peine ; frapper durement/sévèrement ; sanctionner plus lourdement

180.      行兇盜竊       vol avec violence

181.      數(shù)罪并罰       confusion/cumul des peines (pour infractions cumulées) ; concours d’infractions en droit pénal

182.      拘留      mise en détention/en garde à vue ; placer en détention/en garde à vue ; mettre en détention/en garde à vue ; (en) détention provisoire ; être en garde à vue ; mise en garde àvue de qn (mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police) 〖拘禁〗、〖拘押〗

       ～審查某人    mise en examen judiciaire de qn

183.      羈押       (mise en) détention préventive ; état de prévention

       ～犯       détenu préventif

       ～期       temps de prévention

184.      假釋       mise en liberté sous contr?le judiciaire ; être laissé en liberté sous contr?le judiciaire

185.      保釋       liberté sous caution ; libérer/relacher sous caution ; (re)mettre en libertésous caution ; mise en liberté sous caution ; être (re)mis en liberté sous caution〖交保釋放〗

186.      保外就醫(yī)       être mis/placé en liberté provisoire pour raison de santé/pour raison médicale ; mise en liberté pour raison médicale ; bénéficier d’un régime/d’une mesure de semi-liberté pour traitement médical ; se voir accorder une/être en semi-liberté pour se faire soigner

187.      刑滿釋放       libérer/rendre la liberté à qn à l’expiration de sa peine ; recouvrer la liberté à l’expiration de sa peine ; retrouver la liberté une fois la peine purgée

188.      吃喝嫖賭       s’adonner aux plaisirs de la table, de la chair et du jeu ; s’abandonner aux excès de table et à la débauche ; s’abandonner aux plaisirs de la table et de la chair ainsi qu’aux jeux d’argent ; excès de table, fréquentation de prostituées et jeux d’argent

189.      索賄受賄       réclamer ou recevoir des pots-de-vin ; exiger des dessous-de-table ou recevoir des pots-de-vin ; corruption active et passive

190.      妨礙公務(wù)罪    délit d’entrave à l’exercice d’une fonction publique/des fonctions des représentants du pouvoir public ; délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions des agents de l’état ; opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’état ; cas d’opposition aux actions d’agents d’Etat/délits d’ingérence dans les affaires administratives

191.      最高法院收回死刑核準(zhǔn)權(quán)    reprise en main par la Cour (populaire) suprême du droit de statuer en dernier ressort sur les condamnations à la peine capitale ; rétablissement de la (pratique/procédure de) révision par la Cour populaire suprême des condamnations à mort ; La Cour populaire suprême a récupéré le pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale/repris sous sa juridiction le pouvoir de juger en appel les condamnés à mort/a été réinvestie du pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale/a de nouveau le dernier mot sur toutes les condamnations à mort prononcées dans le pays. // Selon une nouvelle loi pénale, toute condamnation à la peine capitale prononcée par une cour locale doit être de nouveau ? examinée et validée ? par la Cour populaire suprême.

192.      審判上訴案    jugement d’une affaire en appel ; juger une affaire en appel

193.      死刑終審判決將開庭審理    procès en appel des condamnés à mort ouverts au public/qui seront publics ; déroulement en audience publique de tous les procès en appel relatifs à des condamnations capitales

194.      減少死刑判決       réduire le nombre de condamnations à mort

195.      刑訊逼供       arracher/extorquer des aveux sous la torture ; torturer qn pour lui arracher/extorquer des aveux ; usage de la torture pour arracher des aveux/obtenir des aveux/forcer les aveux ; recours à la torture pour arracher des aveux ; recourir à la torture pour arracher/extorquer/obtenir des aveux

       ～造成的司法錯(cuò)誤       erreurs judiciaires commises en arrachant/extorquant des aveux sous la torture

       避免以～材料為依據(jù)判處死刑    éviter que des condamnations à mort ne soient prononcées sur la base d’aveux extorqués en recourant à la torture

196.      犯罪嫌疑人    suspect ; prévenu

       ～聲稱“遭受了警方暴力虐待”       Le suspect affirme ? avoir subi des violences/brutalités policières ?.

197.      監(jiān)外執(zhí)行       peine exécutée hors du milieu carcéral/hors d’un établissement pénitentiaire/hors de prison/en milieu ouvert ; détenu sous mesure de placement àl’extérieur/effectuer ; purger une peine hors les murs de la prison（〖院外執(zhí)行〗、〖所外執(zhí)行〗）

198.      刑事審判庭    chambre criminelle/pénale

199.      刑事法庭       tribunal pénal

200.      民事審判庭    chambre civile